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Le Règlement collectif de dettes

mardi 1er janvier 2008

Dans les cas plus graves de surendettement, il y a aussi le Règlement Collectif de dettes. C’est une espèce de faillite pour les particuliers.

Le règlement collectif de dettes est appliqué depuis le 1er janvier 1999. Une personne surendettée peut demander à bénéficier de cette procédure. A condition de ne pas être commerçant et de ne pas avoir tout fait pour se rendre insolvable.

Le surendetté introduit une demande, une requête, auprès des juges du tribunal du travail, le plus souvent par un service de médiation de dettes. Cette requête est gratuite. C’est le juge qui décide de l’accepter ou de la rejeter. Si le juge accepte la requête, il désigne un médiateur de dettes : un avocat, un notaire, un huissier ou encore un service de médiation de dettes agréé. Les services de ce médiateur sont payants.

Le juge avertit les créanciers, le conjoint et les autres débiteurs qu’un règlement collectif prend cours.

Les créanciers ont alors un mois pour remettre leur déclaration de créances au médiateur. A partir de ce moment, le médiateur reçoit l’argent de la personne surendettée. Le médiateur paie lui-même les créanciers. La procédure peut se poursuivre par plan amiable ou judiciaire. Dans le plan amiable, tous les créanciers se mettent d’accord. S’ils n’y parviennent pas, il y a le plan de règlement judiciaire.

C’est le médiateur qui assure le contrôle et le suivi du plan. Il peut être supprimé si le débiteur triche.

Dans un plan judiciaire, le juge peut abaisser le taux taux pourcentage, partie d’un ensemble d’intérêt au taux fixé par la loi (7 %). Il peut même supprimer les intérêts de la dette en tout ou en partie. Il peut aussi effacer en partie le capital capital ensemble des moyens financiers des entreprises et des actionnaires emprunté. Bien sûr, il y a des conditions très strictes pour obtenir l’effacement de sa dette. Trois catégories de dettes ne peuvent jamais être effacées : les dettes alimentaires, les dettes qui réparent un préjudice corporel, et les dettes d’une faillite d’entreprise.

19 Messages

  • 19 janvier 2009 14:24, par rullens dominique rullensdominique@hotmail.com

    En tant que créancière dans un plan de règlement collectif de dettes en judiciaire, ce plan concerne les dettes de mon ex-mari, le médiateur doit payer les PA nous concernant. Par deux fois, celles-ci n’ont jamais été payées......A ce jour, je n’ai plus aucun franc pour assurer mes fils qui passent le week-end chez moi.....Le médiateur lui, fait la sourde oreille, ne paye rien, n’a rien gardé en réserve, aucune somme dans son plan pour les imprévus.......Quant à mon ex-mari, lui, il vit très bien, j’ai entammé une mesure de révocation de son plan en Cour d’Appel, et à ce jour, toujours aucune date fixée, même s’il y a des éléments probants attestant que celui-ci n’a pas droit à ce plan et qu’il triche......Cela fait 4 ans que ça dure............ Quant à moi, je ne sais plus quoi faire, plus personne ne m’aide et je risque à mon tour de devoir me retrouver expulsée de mon logement, de perdre la garde de mes fils, à cause de tout cela.
    Quant aux autres dettes reprises dans son plan, il y a des arriérés de PA pour 17.OOO euros et quelque...Il est urgent que ce plan soit révoqué.........Je suis au chômage avec 635 euros, et je risque l’expulsion....Qui veut-on protéger ? Y a t-il quelqu’un qui puisse m’aider ?
    Le médiateur a t-il tous les droits ? Je n’ai plus de solution...
    Mon avocate m’a même dit que dans ce dossier rien n’était net ! Mon ex-mari a volontairement menti pour avoir droit à ce plan.
    Il roule en cabriolet, a loué une villa, se paye des vacances aux usa, et n’a pas d’argent officiellement ! Je n’ai pas envie de me retrouver en RCD à cause d’un malhonnête et d’un tricheur ! Je n’ai droit à aucune aide financière en plus ! Je suis victime de ce système ! et vous, lecteurs, qu’en pensez-vous ? qui peut m’aider ?

  • 4 septembre 2009 19:34, par vastiau lyse

    pareil.

    j’ai cinq enfants, dont un handicapé, bien que mon ex disposait d’à peu près la somme qu’il avait à payer pour régler ses dettes lorsqu’il est parti, il s’est retrouvé en réglement collectif de dettes quelques mois après, non sans avoir entretemps encore contracté un prêt.

    je rembourse donc seule depuis cinq ans le remboursement hypothécaire, les assurances incendie, les frais extraordinaires, et bien qu’en rcd, près d’un an de pension alimentaire non payée.

    Voulant racheter ma part de la maison, j’apprends maintenant que je pourrais très bien avoir à rembourser l’entièreté de l’hypothèque, pour ’soulager’ monsieur, on nous étrangle, mes enfants et moi.
    Les dettes pour pension alimentaire et autres pourraient être effacées.

    Bref, alors que j’ai tout assumé seule jusqu’à présent, que j’ai payé sa part de remboursement jusqu’à présent, il me faudra encore tout payer, parce que monsieur est en rcd.

    Je ne pourrai sûrement pas financièrement, et voilà comment on jette à la rue une maman de cinq enfants qui a tjs régulièrement honoré ses factures.
    J’ai pourtant les revenus minimum, mais apparemment, tout le monde n’a pas le droit à un minimum vital, surtout pas celui qui essaye d’élever correctement ses enfants.

  • 13 octobre 2009 16:29, par géz

    bonjour ma société a été en faillite il y a encore des dettes qui paye dans ce cas la moi je n ai plus rien peu t on entamer un règlement collectif ?

  • 16 février 2011 13:02, par thiry raphael

    bonjour ,
    j aimerais avoir un effacement total de mes dettes qui s’elevent a un peu plus de 20.000 euros.auriez vous l’amabilite de me dire les conditions pour ceci.
    merci

  • 26 mars 2011 22:03, par talya

    J’ai travaillé en RCD il n’existe pas de conditions, le but du règlement collectif n’est pas d’effacer une dette mais d’aider des personnes à la rembourser !!!

  • 12 avril 2011 19:32, par Talila

    J’ai également travaillé en RCD ! Comme cité par Talya le but du règlement collectif de dettes n’est évidemment pas d’effacer ses dettes mais de prendre arrangement dans la mesure du possible pour les rembourser en plusieurs années... vous imaginez le nombre de fraudes qu’il y aurait s’il y avait des conditions pour effacer la totalité de ses dettes ?! Cela serait bien trop facile ! Le règlement collectif de dettes est là pour aider au mieux possible les gens en difficulté mais en aucun cas pour effacer la totalité de ses dettes

  • 19 décembre 2011 14:58, par François

    Lorsqu’un personne ne paye pas la pension alimentaire pour ses enfants, il y a en Belgique deux manières de procéder :
    1) si il y a plus de 2 termes non payés, on peut s’adresser au SECAL (ministère des finances) qui paye des avances et les récupère (si il le peut) en ne laissnt que l’équivalent de l’aide des CPAS CPAS Centre public d’action sociale aux mauvais payeurs. Pour les arriérés ou la pension personnelle du conjoint, il ne les récupère que si il reste des revenus au-delà du chiffre de ces aides. Si il est insolvable, il ne payera que la pension alimentaire mais pas les arriérés. Le bénéficiaire perd 5% et le débiteur doit ajouter 10% "à la facture" du SECAL.

    2) Une autre solution, si il y a des revenus réguliers à saisir, et qu’on dispose d’un jugement "exécutoire" (la majorité des jugements ont prévu une clause de "saisie" à la source en cas de défaillance) : on peut, par une procédure simple de signification par huissier, prendre TOUS les revenus SANS limite de saisie pour la pension mensuelle et les arriérés... Attention toutefois, si l’ex-conjoint se retrouve sans revenus, devant demander une aide alimentaire au CPAS, sa réaction peut être violente, ou au contraire il peut couler, perdre son logement et ses revenus ce qui ne payera plus la pension... Détruire son ex-conjoint, même si on "a la rage" n’est pas une bonne idée : prendre la pension et une somme raisonnable pour apurer les arriérés est un conseil d’ami et de bon sens !
    Si le mauvais payeur est indépendant, la saisie à la source chez tous ses cleints est en général impossible à saisir, sauf si il travaille pour une seule société ou 1 autre personnes physique.

    Si le créancier a des revenus faibles, il peut demander l’assistance judiciaire (et le pro-deo) : les frais de justice seront à charge de l’état.
    Si on n’a pas demandé à bénéficier de l’exécution forcée en cas de défaillance pour le jugement de pension alimentaire, "mordez" vigoureusement votre avocat ou le greffier de l’époque : ils l’ont bien mérité ! Il faut repasser au tribunal pour le demander, en essayant d’invoquer l’urgence financière...

    Voilà en résumé la marche à suivre... Les procédures sont simples et assez rapides si on frappe à la bonne porte. Pleurnicher ne sert à rien : agissez...

  • 13 février 2012 12:04, par dv 25

    Je suis en rdc et le médiateur, ne veut rien entendre sur les changements qui s’on intervenu dans le budget.
    Quan j’écris au tribunal, là, bisarement ca bouge.
    On laisse des 4 personnes dont 2 enfants et une handicapée avec 700€ sur un mois.
    Il est donc impossible de payer les charges.
    Le rdc est justement la pour payer ses dettes et non en créer de nouvelles à cause du gestionnaire.
    Avez-vous une idée pour moi !

    L’invalidité n’est pas une faute car la santé n’est pas stable.
    Chacun peut avoir ce genre d’ennuis et on vous regarde comme des pestiférés car vouos n’avez plus su assumer des charges allourdie par la maladie et le handicap !

    La dignitée humaine existe-t-elle toujours ou est-ce un mythe ?

  • 14 février 2012 20:04, par pierre

    je suis en médiation depuis qq années , je ne men sort plus .
    si tu as tuer violer voler tu fait qq années de prison et remise de peine pour bonne conduite
    moi je me suis fait avoir je paye tj quel merde courage a vous pierre

  • Le Règlement collectif de dettes 8 avril 2015 16:39, par r

    bonjour voila j’ais des arriérée de pension alimentaire je voudrais savoir si le juge pourrait faire tombée sait saisie de pension alimentaire car bientôt j’ais rendez-vous au cpas CPAS Centre public d’action sociale pour une médiation de dette car je suie saisie total sur mon invalidité de maladie et j’ais beaucoup de facture d’hôpital a payé je vis avec mon compagnon sait lui qui me nourrit je n’ais plus aucun revenu merci en attende de votre réponse

  • Le Règlement collectif de dettes 29 octobre 2015 23:58, par maryline

    Je suis en regroupement collectif de dettes, j ai entamé une procédure pour récupérer des arrières de pension alimentaire, je voudrais savoir si le mediateur a le droit de garder les arrières ?

  • Le Règlement collectif de dettes 18 avril 2016 20:29, par cindy

    bonjour,je viens d’introduire une demande en reglement collectif de dettes.je suis propriétaire depuis 4 ans et 2 enfants.risque t on de vendre ma maison ?

  • Le Règlement collectif de dettes 5 juillet 2016 23:28, par Paty

    bonjour mon compagnon es en mediation mais es diminuer de ses revenu moi je suis au chomage on es tout deux cohabitant ...voila j aimerais le prendre a ma charge car on ne sent sort pas (900) pour nous deux +qq heure en ale pour moi ...ce n es pas lui qui me prend a sa charge car je ne pourrais plus faire l ale ..et j en ai besoin et en plus un contrat de travail es peut etre pour mois dans qq temp

    donc si je le prend il a plus de revenu du tout ..que se passerais t il ?? risque ton de nous saisir ou autre (je precise que des que j ai un contrat de travail il redeviendras cohabitant et reprendras la rcd

  • Le Règlement collectif de dettes 16 septembre 2016 13:17, par timmermans

    bonjour j aimerais savoir comment ca ce passe quand on veux liquider ca dette chez son mediateur

  • Le Règlement collectif de dettes 10 octobre 2016 15:59, par aurelie

    Bonjour
    J’ai une petite question d’importance
    Je suis divorcé depuis 2010 de mon ex-mari nous avons 2enfants en commun un dernier jugement a été prononcée en 2012 il doit payer une pensions alimentaires de 250 € pour les deux enfants. en octobre 2014 il est rentré en règlement collectif de dette À partir de mai 2015 il n’a plus payer les pensions alimentaires Il ne prend plus contact avec les enfants et A mon grand étonnement il n’a pas déclaré les pensions alimentaires pour ça RCD puis-je demande une révocation au juge ? Merci

  • Le Règlement collectif de dettes 24 janvier 15:51, par CINDY

    BONJOUR J AI SIX ENFANTS ET JE SUIS EN MEDIATIONS DE DETTES JE N AI PAS DE PENSION ALIMENTAIRE EST CE QUE LE MEDIATEUR A LE DROIT DE PRENDRE LES CONTRIBUTIONS SANS MON ACCORT POUR PAYER LES CREANCIERS OU PRENDRE AUSSI LES ALLOCATIONS FAMILLIALES ?JE SUIS INSOLVABLE LE CREANCIER M AS DIT QUE JE N AVAIS RIEN A REMBOURSER CAR JE VIS AVEC LE CPAS CPAS Centre public d’action sociale J AI TRES DURE J AIMERAIS SAVOIR CE QUE DIT LA LOI POUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES CONTRIBUTIONS MERCI BEAUCOUP J ATTEND IMPATIEMENT VOTRE REPONSE MERCI POUR VOTRE AIDE

  • Le Règlement collectif de dettes 26 mars 09:54, par jean

    bonjour

    une question pour laquelle j’espère avoir une réponse vu l’urgence.
    En effet, mon ex compagne est en médiation de dette.
    Sa médiatrice de dette, lui verse l’argent nécessaire au paiement de la pension alimentaire des enfants.
    depuis maintenant trois mois, mon ex ne paie que la moitié de la pension alimentaire ordonnée par un jugement, alors que sa médiatrice lui verse bien la somme a me payer.
    que puis je faire ?
    la médiatrice ne doit elle pas normalement, m’envoyer elle meme le paiement ?
    vu que mon ex ne respecte pas son plan de médiation, suis je en droit de demander l’annulation de cette médiation ? si oui, à qui pour faire au plus vite ?

  • Le Règlement collectif de dettes 8 avril 12:01, par Patrick

    Bon matin,

    Vous êtes à Beaumont,beauport,au Québec,à Laval, jonquière , Montréal , Trois-Rivière ou autres , Vous êtes un particulier et vous êtes dans le besoin d’argent urgent pour vous remettre sur pieds et subvenir à vos besoins OK plus de soucis.Je suis un particulier en accord avec une banque québécoise de la place qui offre des prêts de 2.000,00$ à 2.000.000,00$ ou en euros à toute personne capable de le rembourser avec intérêt et selon votre durée de remboursement .Pour toute personne intéressée, m’écrire.Contactez-moi dès aujourd’hui et faites-moi connaître le montant d’argent que vous voulez prêter et la durée de remboursement.

    E-mail : henrypatrick933 chez gmail.com

  • Le Règlement collectif de dettes 8 avril 12:01, par Patrick

    Bon matin,

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    E-mail : henrypatrick933(at)gmail.com

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