En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute


Le 26 février 2007 | |  49 messages


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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l’espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l’opposition et dans les organisations féminines.


Photo : Belga

Depuis les années 90 en Belgique, on se marie moins et on divorce plus. En Belgique, on compte aujourd’hui trois divorces pour quatre mariages. On divorce donc beaucoup plus qu’il y a dix ans. Mais la loi sur la procédure de divorce était restée la même. Il était donc important de l’adapter à la réalité d’aujourd’hui. Le but du nouveau projet de loi est de rendre la procédure de divorce moins compliquée et moins douloureuse pour la famille.

Ainsi, le nouveau projet de loi supprime l’idée de faute. C’est le grand changement. Si la loi est votée, il n’y aura donc plus que deux façons de divorcer en Belgique : par consentement mutuel ou pour désunion irrémédiable.

Consentement mutuel ou désunion irrémédiable

Actuellement, en Belgique, 3 couples sur 4 divorcent par consentement mutuel. Pour divorcer par consentement mutuel, les deux ex-époux devront se mettre d’accord sur tout avant de divorcer. Même sur la pension alimentaire. De plus, dans le système actuel, il faut être âgé d’au moins 20 ans et être marié depuis 2 ans minimum pour pouvoir divorcer par consentement mutuel. Cela change dans la nouvelle loi : il n’y aura plus de limite, ni d’âge ni de durée de mariage.

Et comment divorcera-t-on si l’on ne trouve pas d’accord ? Le grand changement du nouveau projet de loi, c’est qu’il n’y aura plus de divorce pour faute. La principale cause de divorce sera la « désunion irrémédiable ». On décidera aussi plus vite que la désunion est irrémédiable. Avec la nouvelle réforme, si les deux époux demandent le divorce, il suffira de 6 mois de séparation de fait et de deux déclarations devant le tribunal à trois mois d’intervalle, pour que le divorce soit prononcé.

Et la pension alimentaire ?

Le nouveau projet de loi ne change rien pour la pension alimentaire payée pour les enfants. Par contre, le nouveau projet change beaucoup de choses pour la pension alimentaire des ex-époux. Actuellement, seul le conjoint qui a obtenu le divorce aux torts de l’autre peut avoir droit à une pension. Avec le nouveau projet, la « faute », les « torts » n’existent plus. On tiendra donc compte du niveau de vie avant la séparation et des revenus de chacun des époux.

Cependant, dans certains cas, le juge pourra refuser une pension au conjoint coupable de faute grave. Par exemple, un mari qui battait sa femme ne pourra jamais obtenir de pension.

Autre changement important en ce qui concerne la pension alimentaire. Elle ne sera plus, comme aujourd’hui, accordée pour une durée indéterminée. C’est-à-dire, le plus souvent à vie. La pension alimentaire sera accordée pour une durée limitée. Et cette durée ne pourra pas dépasser la durée du mariage. De plus, si le conjoint qui a obtenu cette pension alimentaire se remarie, il perdra sa pension.

Ce qui risque de faire mal, c’est que certains divorcés de longue date risquent de perdre un droit à une pension alimentaire qu’ils croyaient acquise jusqu’à la fin de leurs jours. En effet, la réforme a des effets rétroactifs. Sauf pour les divorces par consentement mutuel. Les organisations féminines voudraient changer des choses dans le nouveau projet. Elles voudraient notamment que la durée de la pension ne soit pas liée automatiquement à la durée du mariage.

Nicolas Simon


Ce qu’en pensent les organisations féminines

Les organisations de femmes ne sont pas tout à fait d’accord avec le nouveau projet de loi. Ainsi, Vie féminine et les Femmes prévoyantes socialistes pensent que la réforme ne tient pas assez compte des inégalités qui existent encore aujourd’hui dans les couples. Ces organisations rappellent qu’aujourd’hui, le salaire des femmes est inférieur de 17% à celui des hommes. Et que ce sont souvent les femmes, qui, encore aujourd’hui, arrêtent de travailler pour élever les enfants ou s’occuper de la famille.

Les organisations féminines critiquent la pension alimentaire limitée dans le temps. Pour ces organisations, il faut « que le juge puisse apprécier au cas par cas. Car il arrive qu’un mariage, même court, handicape gravement l’avenir professionnel d’une femme. Certaines femmes abandonnent leurs études ou travaillent à temps partiel pour s’occuper des enfants. D’autres femmes aident gratuitement leur mari dans sa profession… Or, des mamans qui ont interrompu leur carrière professionnelle pendant leur mariage risquent d’avoir du mal à retrouver un emploi. »

Les deux organisations disent qu’il faut que les femmes dépendent moins de leur mari pas seulement dans le divorce, mais aussi dans le mariage. Or, ce n’est pas le cas dans notre pays. Il existe des mécanismes, des situations qui n’encouragent pas le travail des femmes. Des exemples ? Il manque beaucoup de places dans les crèches. Il y a aussi le quotient conjugal que l’on applique notamment dans le calcul des impôts. Avec ce système, on considère que la personne qui a un petit revenu professionnel, le plus souvent la femme, bénéficie d’une partie des revenus professionnels de l’autre conjoint. Avec le quotient conjugal, le couple est moins taxé. Mais cela crée une dépendance de la femme par rapport à son mari.

Alors, si, dans le mariage, on n’encourage pas le travail professionnel des femmes, peut-on réduire par la suite leur droit à une pension alimentaire ? Si l’on se montre « égalitaire » dans la réforme du divorce, il faut en tirer les conséquences. Sinon une fois de plus, on diminue l’accès des femmes à un revenu…

 


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Vos commentaires

  • Anonyme

    Le 18 avril 2007 à 11:07

    Cette loi je l’ai attendu depuis longtemps... oui, depuis 7 ans !Je suis si heureuse qu’elle soit enfin votée !
    Dieu merci, et merci à tous ceux qui ont mis un effort pour y aboutir !

    Je suis séparée et mon mari refuse de divorcer à l’amiable. Sachant que le principe de "Faute" existe toujours encore en Belgique, Il attend que je fasse le premier pas et demande le divorce pour me forcer à lui payer une pension alimentaire !
    Il me battait et abusait de moi psychiquement mais j’avais trop peur pour déposer une plainte contre lui.
    La loi actuelle rend le divorce dans mon cas dur et coûteux, car en obtenant un divorce sans consentement mutuelle, je devenais la coupable et devrai lui payer une pension alimentaire. Pour changer ce statut de coupable (soit disant "faute") je dois entamer encore une procédure pour prouver la violence, faire appel aux témoins etc... et qui voudra aider ou se mêler à des histoires pareils sachant que le mari est une personne violante ?!?

    Je comprend l’injustice que ressentent certaines femmes et je suis tout à faits pour le droit égale des femmes.
    Je suis en plus d’accord que les femmes perdent beaucoup du côté professionnel à cause d’un mariage, mais une loi de divorce si compliqué n’est pas la solution.

    Un divorce rapide est dans l’intérêt de tout le monde : Homme, femme et enfants !

    En ce qui est pour les droits de femmes et leur pensions alimentaire, au lieu de mettre des lois de divorce injuste il faudra peut être y penser au début du mariage et mettre un contrat qui garantie leur droit au cas où...

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  • claude

    Le 7 avril 2007 à 15:02

    cette lois es bien a cause des personnes malhonnête qui ne veule pas divorcé homme ou femme pour abuser de l’autre de la pension alimentaire il y tellement de gens malhonnête que cette lois va apporter de bien

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  • éric

    Le 5 avril 2007 à 19:27

    Bonjour tout le monde

    Nouveau sur le forum, je me présente donc

    Éric 38 ans en instance de divorce, trois enfants

    Mes enfants sont âgés respectivement de 12 ans 9 ans et 5 ans, j’ai la garde exclusive de mes 3 enfants.

    Mon fils de 12 ans est issu d’un premier mariage et de ce côté tout se passe admirablement bien !

    Mon gros problème se situe avec ma deuxième épouse

    J’ai obtenu la garde des deux filles que nous avons en communs suite à un jugement du tribunal de jeunesse de Mons
    Ma femme étant schizophrène, troubles de l’humeur important et suicidaire !
    Elle battait régulièrement nos enfants (surtout celle de 9 ans) et c’est même adonnée à des gestes pervers sur cette dernière (frottement de lingettes aux parties intimes quand la petite se trouvait dans sa chambre) dans le but de lui faire mal !!!
    Le jugement qui à été rendu dit que mes filles peuvent aller chez leurs mère car c’est seulement après que ses agissements ont été révélés !
    Depuis le jour où j’ai appris cela et le fait aussi qu’elle s’adonne à la prostitution je refuse catégoriquement de lui donner en droit de visite et j’ai averti le S.A.J immédiatement !
    La petite est suivie par un pédopsychiatre depuis peu (une prise de contact à eu lieu il y a deux jours) et un autre RDV est fixé pour la fin du mois.

    J’ai l’impression que personnes ne me prends, ni même la petite au sérieux !

    Il est vrai qu’une mère qui bat ses enfants et procède à des gestes malsains est encore rare à notre époque, on entend plus souvent l’inverse……

    Je ne sais plus à qui m’adresser et encore moins vider mon sac (qui déborde)

    Merci de m’avoir lu

    Éric

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  • anonyme

    Le 29 mars 2007 à 12:03

    Moi ma femme m’as jeté dehors et ne m’as meme pas remis mes affaires. Je me retrouve avec un pret et une pension alimentaire a payer ce qui fait un total 480,77

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  • Espagne

    Le 27 mars 2007 à 14:55

    Je me suis marié il y a moins de 2 mois et ca ne va déjà plus, même si ca n allait déjà pas fort avant lemariage, on désire polus que tout divorcer mais nous voilà forcés d attendre 2 ans minimum pour pouvoir commencer les papiers etc
    En Espagne la nouvelle lois "divorce rapide" permet de divorcer en quelques mois..
    Quqnd la nouvelle lois belge pourrait-elle être effective, que doit-il se passer pour qu elle le soit ?

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  • anonym

    Le 25 mars 2007 à 21:13

    moi je trouve que certains femmes avant le mariage elles sont corecte et honnet mais une fois sont mariés
    et que leurs maris partent travailler, faire des heurs pour vivre bien et rendre leurs femmes heureusent la femme elle ne veut pas travaillle mais elles veut acheter des vouveau bijoux une nouvelle voiture des nouveaux vetements chaque fois elle voit un nouveau model elle veut l’acheter le mari il arrive jsute a payer son loyer et l’essenciel de la maison alors la femme elle profite de devorcer pour que le mari paye la pension alimentaire la madame elle part avec autre ou ? pour moi il faut bien comprendre le pouvre homme
    et pour les femme qui sont mariées a l’etrange et encore plus elles utilisent leurs mari pour venire en belgique une fois elles y sont, (ex oui mon mari me frappe) mais c’est le mari t’as ramene ici c ’est que ton mari ne cherche pas des probleme veut que vire mais ces femmes la veullent juste profiter des lois cpas CPAS Centre public d’action sociale chomageet ............
    merci de bien voir ces points

    Répondre à ce message

  • anonym

    Le 25 mars 2007 à 21:07

    moi je trouve que certains femmes avant le mariage elles sont corecte et honnet mais une fois sont marie
    et que leurs maris parents travailler faire des heurs vivre et rendre leurs femmes heureusent la femme elle ne veut pas travaillle mais elles acheter des vouveau bijoux une nouvelle voiture des nouveaux vetements chaque fois elle voit un nouveau model elle veut acheter le mari il arrive jsute a payer son loyer et l’essenciel de la maison alors la femme elle profite de devorcer pour que le mari paye la pension alimentaire la madame elle part avec autre ou ? pour moi il faut bien comprendre le pouvre homme
    et pour les des femme qui sont a l’etrange et encore plus elle s utilisent leurs mari pour venire en belgique une fois elles y sont elle partent ex oui mon mari me frappe mais c’est le mari t’as ramene ici c ’est que ton mari ne cherche pas des probleme veut que vire mais ces femmes la veullent juste profiter des lois cpas CPAS Centre public d’action sociale chomageet ............
    merci de bien voir ces points

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  • maya

    Le 23 mars 2007 à 12:40

    le femme de mon compagnon est parti un jour après 24 ans de mariage parcequ’elle aimait une autre femme.Elle la faisait passer pour une amie et toutes les deux ont concocté son départ avec soin en vidant la maison et remettant la faute au mari afin qu’il puisse payer une pension alimentaire.Les deux enfants du couple sont mariés. Il n’y a aucune faute prouvée mais mon compagnon travaillant toute la journée loin de son lieu de domicile s’est laissé impressionné par l’avocate pro-déo et par les deux femmes (qui elles ne travaillant pas et vivant d’allocation de chômage en tout le losir d’échaffauder des statétégies pour mettre le mari par terre)s’est laissé faire et ne s’est pas battu pour obtenir ses droits. Il paye une pension alimentaire de 250,00 euros alors qu’il gagne le salaire minimum requis. Il est séparé de fait depuis plus de trois ans et sa femme refuse le divorce par consentement mutuel en disant qu’elle ne veut pas perdre la pension du mari au cas ou il viendrait à décéder. Sa compagne (domiciliée autre part pour toucher les allocations d’isolée) la demande en mariage mais elle se tate car elle veut le beurre et l’argent du beurre. Je me suis battue pour le droit des femmes depuis bien lontemps et je dois dire que cette nouvelle loi permet à des hommes qui vivent des situations aussi peverses de s’en sortir dignement. Car si sa femme vivait avec un autre homme la situation serait plus claire et moins vicieuse. Alors les féministes, ne vous trompez pas de combat. J’ai deux garçons de 29 et 30 ans, et je me mords les doigts maintenant de les avoir élévés dans le respect des femmes et dans la défense de leurs droits.Car croyez-moi, il faut aussi dénoncer les femmes qui profitent de leur victimisation pour devenir bourreaux à leur tour. voyez la jeunesse actuelle. Ce sont les garçons que l’on a envie de protéger. On attend trop d’eux. Qu’ils soitent les protecteurs, des machos, des chevaliers servants et des cochons de payeurs.

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  • noel isabelle

    Le 12 mars 2007 à 18:43

    moi je suis en instance de divorce et sa fais longtemp que j attend
    mon mari na jamais intervenus dans les frais de mes enfants et ne ma& jamùis donner une pension alimentaire j ai du me debrouiller seule j ai du me faire seule mon petit menage (acheter ou gratuit occasion) je n ai rien repris de mon logement conjugl sauf mes vetements et encore il en a jeter
    je suis maintenet en mediation de dette collective et je ne m en sors toujour pas je trouve que la pension alimentaire devrai etre donner d office pour aider les femmes et hommes dans la meme situation que moi
    je touche le chomage +-800 euro plus d alloçcation familial vus que mon fils a 18 ans avec un loyer de 300 euro plus faut compter les charges et la nourriture et les vetements pour se rhabiller
    moi je n y arrive pas

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