Version imprimableDans les cas plus graves de surendettement, il y a aussi le Règlement Collectif de dettes. C’est une espèce de faillite pour les particuliers.
Le règlement collectif de dettes est appliqué depuis le 1er janvier 1999. Une personne surendettée peut demander à bénéficier de cette procédure. A condition de ne pas être commerçant et de ne pas avoir tout fait pour se rendre insolvable.
Le surendetté introduit une demande, une requête, auprès des juges du tribunal du travail, le plus souvent par un service de médiation de dettes. Cette requête est gratuite. C’est le juge qui décide de l’accepter ou de la rejeter. Si le juge accepte la requête, il désigne un médiateur de dettes : un avocat, un notaire, un huissier ou encore un service de médiation de dettes agréé. Les services de ce médiateur sont payants.
Le juge avertit les créanciers, le conjoint et les autres débiteurs qu’un règlement collectif prend cours.
Les créanciers ont alors un mois pour remettre leur déclaration de créances au médiateur. A partir de ce moment, le médiateur reçoit l’argent de la personne surendettée. Le médiateur paie lui-même les créanciers. La procédure peut se poursuivre par plan amiable ou judiciaire. Dans le plan amiable, tous les créanciers se mettent d’accord. S’ils n’y parviennent pas, il y a le plan de règlement judiciaire.
C’est le médiateur qui assure le contrôle et le suivi du plan. Il peut être supprimé si le débiteur triche.
Dans un plan judiciaire, le juge peut abaisser le taux
taux
pourcentage, partie d’un ensemble
d’intérêt au taux fixé par la loi (7 %). Il peut même supprimer les intérêts de la dette en tout ou en partie. Il peut aussi effacer en partie le capital
capital
ensemble des moyens financiers des entreprises et des actionnaires
emprunté. Bien sûr, il y a des conditions très strictes pour obtenir l’effacement de sa dette. Trois catégories de dettes ne peuvent jamais être effacées : les dettes alimentaires, les dettes qui réparent un préjudice corporel, et les dettes d’une faillite d’entreprise.
Vos commentaires
aurelie
Le 17 mai 2017 à 18:55
bonjour je suis en mediateion de dette j ai mon mediateur qui me laisse sans rien pendant des semaine est ce que je doit faire merci
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Patrick
Le 8 avril 2017 à 12:01
Bon matin,
Vous êtes à Beaumont,beauport,au Québec,à Laval, jonquière , Montréal , Trois-Rivière ou autres , Vous êtes un particulier et vous êtes dans le besoin d’argent urgent pour vous remettre sur pieds et subvenir à vos besoins OK plus de soucis.Je suis un particulier en accord avec une banque québécoise de la place qui offre des prêts de 2.000,00$ à 2.000.000,00$ ou en euros à toute personne capable de le rembourser avec intérêt et selon votre durée de remboursement .Pour toute personne intéressée, m’écrire.Contactez-moi dès aujourd’hui et faites-moi connaître le montant d’argent que vous voulez prêter et la durée de remboursement.
E-mail : henrypatrick933(at)gmail.com
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Patrick
Le 8 avril 2017 à 12:01
Bon matin,
Vous êtes à Beaumont,beauport,au Québec,à Laval, jonquière , Montréal , Trois-Rivière ou autres , Vous êtes un particulier et vous êtes dans le besoin d’argent urgent pour vous remettre sur pieds et subvenir à vos besoins OK plus de soucis.Je suis un particulier en accord avec une banque québécoise de la place qui offre des prêts de 2.000,00$ à 2.000.000,00$ ou en euros à toute personne capable de le rembourser avec intérêt et selon votre durée de remboursement .Pour toute personne intéressée, m’écrire.Contactez-moi dès aujourd’hui et faites-moi connaître le montant d’argent que vous voulez prêter et la durée de remboursement.
E-mail : henrypatrick933@gmail.com
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jean
Le 26 mars 2017 à 09:54
bonjour
une question pour laquelle j’espère avoir une réponse vu l’urgence.
En effet, mon ex compagne est en médiation de dette.
Sa médiatrice de dette, lui verse l’argent nécessaire au paiement de la pension alimentaire des enfants.
depuis maintenant trois mois, mon ex ne paie que la moitié de la pension alimentaire ordonnée par un jugement, alors que sa médiatrice lui verse bien la somme a me payer.
que puis je faire ?
la médiatrice ne doit elle pas normalement, m’envoyer elle meme le paiement ?
vu que mon ex ne respecte pas son plan de médiation, suis je en droit de demander l’annulation de cette médiation ? si oui, à qui pour faire au plus vite ?
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CINDY
Le 24 janvier 2017 à 15:51
BONJOUR J AI SIX ENFANTS ET JE SUIS EN MEDIATIONS DE DETTES JE N AI PAS DE PENSION ALIMENTAIRE EST CE QUE LE MEDIATEUR A LE DROIT DE PRENDRE LES CONTRIBUTIONS SANS MON ACCORT POUR PAYER LES CREANCIERS OU PRENDRE AUSSI LES ALLOCATIONS FAMILLIALES ?JE SUIS INSOLVABLE LE CREANCIER M AS DIT QUE JE N AVAIS RIEN A REMBOURSER CAR JE VIS AVEC LE CPAS CPAS Centre public d’action sociale J AI TRES DURE J AIMERAIS SAVOIR CE QUE DIT LA LOI POUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES CONTRIBUTIONS MERCI BEAUCOUP J ATTEND IMPATIEMENT VOTRE REPONSE MERCI POUR VOTRE AIDE
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aurelie
Le 10 octobre 2016 à 15:59
Bonjour
J’ai une petite question d’importance
Je suis divorcé depuis 2010 de mon ex-mari nous avons 2enfants en commun un dernier jugement a été prononcée en 2012 il doit payer une pensions alimentaires de 250 € pour les deux enfants. en octobre 2014 il est rentré en règlement collectif de dette À partir de mai 2015 il n’a plus payer les pensions alimentaires Il ne prend plus contact avec les enfants et A mon grand étonnement il n’a pas déclaré les pensions alimentaires pour ça RCD puis-je demande une révocation au juge ? Merci
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timmermans
Le 16 septembre 2016 à 13:17
bonjour j aimerais savoir comment ca ce passe quand on veux liquider ca dette chez son mediateur
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Paty
Le 5 juillet 2016 à 23:28
bonjour mon compagnon es en mediation mais es diminuer de ses revenu moi je suis au chomage on es tout deux cohabitant ...voila j aimerais le prendre a ma charge car on ne sent sort pas (900) pour nous deux +qq heure en ale pour moi ...ce n es pas lui qui me prend a sa charge car je ne pourrais plus faire l ale ..et j en ai besoin et en plus un contrat de travail es peut etre pour mois dans qq temp
donc si je le prend il a plus de revenu du tout ..que se passerais t il ?? risque ton de nous saisir ou autre (je precise que des que j ai un contrat de travail il redeviendras cohabitant et reprendras la rcd
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cindy
Le 18 avril 2016 à 20:29
bonjour,je viens d’introduire une demande en reglement collectif de dettes.je suis propriétaire depuis 4 ans et 2 enfants.risque t on de vendre ma maison ?
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maryline
Le 29 octobre 2015 à 23:58
Je suis en regroupement collectif de dettes, j ai entamé une procédure pour récupérer des arrières de pension alimentaire, je voudrais savoir si le mediateur a le droit de garder les arrières ?
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