Réglementer les pratiques des huissiers


Le 1er mars 2009 | |  13 messages


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Dans le cadre du Plan de Lutte contre la Pauvreté, un projet de loi vient d’être décidé afin de réduire les frais d’huissier dans le recouvrement de dettes à l’amiable.

Si une dette est impayée, on recourt souvent à un huissier de justice pour la récupérer.

Soit la personne a été condamnée à payer cette somme devant un tribunal. L’huissier est alors chargé d’appliquer ce jugement : c’est le « recouvrement judiciaire ».

Soit il n’y a pas eu d’action en justice. Pour récupérer l’argent auprès de la personne qui n’a pas payé, la banque, le commerçant, l’hôpital, le fournisseur d’énergie, pour éviter dans une premier temps de passer par un tribunal, peuvent faire appel à un huissier de justice ou à une société de recouvrement. C’est le « recouvrement à l’amiable ».

Dans ce cas, depuis la loi du 20 décembre 2002, on ne peut plus compter au consommateur des frais en plus de la dette initiale. Cette loi était tout à fait claire pour les bureaux de recouvrement. Mais certains huissiers profitaient de leur statut d’officier ministériel et public, pour réclamer des frais de mises en demeure, de sommations et autres démarches peu claires… Ce ne sera bientôt plus permis. Cette mesure veut faire cesser l’effet boule de neige de la dette. On évitera ainsi qu’une dette de quelques dizaines d’euros se transforme peu à peu en une dette de 100 euros, voire parfois de 300 ou 400 euros… Bientôt, les huissiers ne pourront plus réclamer que les frais ou intérêts qui sont pris dans le « contrat » conclu lors de l’achat.


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Vos commentaires

  • claudia

    Le 9 août 2010 à 23:14

    Bravo pour cette intiative à l’égard des abus des huissiers...
    qui se croient tout permis parce qu’ils sont simplement mandatés
    à récupérer des créances. Non seulement ils perturbent les consommateurs
    avec leurs méthodes "peu douces" mais en plus ils profitent de la position
    des consommateurs (sans défense)et qui ont des fins de mois difficiles.
    (il est grand temps d’une justice !)A bat "les requins....!!"

    Répondre à ce message

  • erramli

    Le 31 octobre 2009 à 19:27

    huissiers abuse de prestation, ainsi frais acte, et frais procédure une affaire 100€ passe 900 €

    Répondre à ce message

  • uhoda

    Le 31 juillet 2009 à 15:11

    Pouvez-vous me dire qd cette loi passera car je trouve honteus qu’une facture de 30 auros passe à 400 euros suite aux frais de huissiers.
    Bien à vous

    Répondre à ce message

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