Et si pour une fois, on expliquait quelques expressions
du langage politique belge auxquelles vous n’avez pas pu échapper?
Facilités linguistiques
Les habitants de certaines communes peuvent utiliser une autre langue que
la langue officielle de la région linguistique dans laquelle se trouve leur
commune. Ils sont dans des communes à «facilités».
La loi sur les facilités a été adoptée en 1962. Elle
permet aux minorités linguistiques d’une commune donnée de
communiquer dans leur langue maternelle avec l’administration. Pour être
minorité, il faut quand même représenter 30% de la population.
Il y a des communes à facilités dans toutes les régions
du pays. Autour de Bruxelles, 6 communes à facilités francophones.
Actuellement, ce sont ces communes qui posent le plus de problèmes politiques.
En Wallonie, 4 communes à facilités néerlandophones et 5
communes à facilités germanophones. Six francophones en Flandre,
avec la plus célèbre: Fourons! Enfin, toutes les communes de la
Communauté germanophone offrent des facilités aux francophones
qui y habitent.
Article 107 quater
L’article 107 quater est l’article de la Constitution qui consacre
l’existence des régions en Belgique. Cet article dit : «La
Belgique comprend trois régions: la Région wallonne, la Région
flamande et la Région bruxelloise». Il a été introduit
dans la Constitution en 1970. Mais il a fallu dix-huit ans pour qu’il soit
complètement appliqué. En effet, la Région de Bruxelles-Capitale
a dû attendre 1988 pour voir le jour et 1989 pour élire son premier
parlement.
Matières personnalisables
Parmi leurs différents pouvoirs, les Communautés ont les matières
personnalisables. Les matières personnalisables, ce sont des activités
qui peuvent directement être rattachées aux personnes, aux individus.
Les matières personnalisables concernent la politique de santé (mais
pas les questions du financement des hôpitaux) et l’aide aux personnes
(politique familiale, accueil et intégration des immigrés, protection
de la jeunesse).
Cour d’Arbitrage
En Belgique, il y a plusieurs lieux de pouvoir qui ont leurs lois propres
: régions,
communautés, Etat fédéral. Pour éviter qu’une
loi contredise la loi d’un autre pouvoir, on a créé la Cour
d’Arbitrage en 1984. La Cour d’arbitrage juge si une loi respecte
le partage des pouvoirs entre l’Etat fédéral, les communautés
et les régions. La Cour dit aussi si une loi respecte ou non la Constitution.
Composée de douze juges, elle est indépendante des parlements,
des gouvernements et du pouvoir judiciaire.
Fédéralisation de la sécurité sociale
La question de la fédéralisation de la sécurité sociale
n’est pas neuve. Elle revient souvent dans les débats. Une partie
des Flamands la veulent. D’après eux, il n’est pas juste que
les Flamands, qui vivent moins de chômage et de problèmes économiques
que la Wallonie, paient pour les Wallons. Il faudrait, pour eux, diviser la Sécurité sociale.
Chaque région paierait uniquement pour les habitants de sa région.
Il s’agirait d’une fédéralisation ou régionalisation.
Cette division est contraire à l’idée de solidarité entre
tous les travailleurs du pays. Et certains rappellent que les favorisés
d’aujourd’hui peuvent devenir les défavorisés de demain
(dans le passé, la Wallonie était plus riche que la Flandre). La
régionalisation de la sécurité sociale démolirait
l’un des derniers ciments de l’Etat belge.
Olivier Brouet
Une réponse
Il me semble que cet article est plutôt mauvais… même si l’intention était bonne…
Etes-vous certain(e) que l’article de la 107 quater existe encore…?
Votre code aurait-il manqué de mise à jour depus quelques années ?
Voudriez-vous revoir l’article 39 de la Constitution ?
A votre disposition.
Meilleurs sentiments.
Christian VAN LANGENACKER